• Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SARL LES FILLES D’ARIANE

Article 1 : Dispositions générales

LES FILLES D’ARIANE, SARL immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 843 407 966 a son siège social au 37 Rue Bernard Palissy- 1 Rue Albert Einstein le Tehnoforum à Châtellerault (86100), Tél. 05 49 93 13 96 Mail: contact@lesfillesdariane.com

Elle a pour activité principale la promotion, le commerce par tous types de supports, y compris site internet marchand, l’installation et la maintenance d’objets et produits connectés ou non connectés, afin d’améliorer le confort de vie.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir de manière exclusive l’ensemble des ventes conclues lesquelles la société LES FILLES D’ARIANE ci-après dénommée « le Vendeur » auprès de consommateurs ou non professionnels, ci-après dénommés « Les clients ou Le Client », sur le Site internet accessible à l’adresse www.lesfillesdariane.com (ci-après le Site).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes hors établissement ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Vendeur à son siège social sus indiqué.

Toute commande auprès de la société LES FILLES D’ARIANE implique de la part du Client, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait que le Vendeur ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Produits

Les produits offerts à la vente sont présentés sur le Site dans l’onglet « NOS PRODUITS »
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Commandes

Pour passer commande, le Client, devra remplir son panier virtuel des produits sélectionnés, en précisant les quantités souhaitées puis les informations relatives à la livraison, en cliquant sur le bouton « MON PANIER » du Site.
Le Client devra également s’identifier en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, créé au moyen des indications figurant sur le Site.

L’enregistrement d’une commande sur le Site n’est réalisé que si le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande, en cliquant sur le bouton « VALIDER »
Avant la validation de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, en revenant aux pages précédentes (article 1127-2 du Code Civil).

Il renseigne également son mode de paiement.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente par le Client et constituent une preuve du contrat de vente.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

> Prix

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont mentionnés préalablement à la passation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

> Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
– par virement ;
– par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de SARL LES FILLES D’ARIANE.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

> Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la commande), seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 5 : Remise des Produits – Livraison – Réception

> Modalités et délai de livraison

La livraison des marchandises s’effectue par correspondance à l’adresse indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le Vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai de TROIS (3) à SEPT (7) jours ouvrés, lequel délai commence à courir à compter de la réception de la commande et après traitement et préparation de la commande dont le délai ne peux excéder CINQ (5) jours ouvrés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de VINGT (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

> Réception des Produits livrés

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices-apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés à la commande, doivent être formulées par écrit dans les QUATRE (4) jours ouvrables suivant la réception des Produits.
A réception de la réclamation, SARL LES FILLES D’ARIANE évaluera la non-conformité et acceptera ou refusera la réclamation effectuée.
En cas d’acceptation, le Client devra retourner le ou les produits reçus auprès du Vendeur dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.
A réception des produits, le Vendeur proposera au Client le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui-même et autre que le transporteur proposé par le vendeur prend physiquement possession des biens.
Toutefois, le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet

Article 6 : Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les QUINZE (15) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquette, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation figurant sur le Site en annexe des Conditions Générales de Vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Ce formulaire peut être adressé par voie électronique ou voie postale au Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 7 : Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits proposés à la vente par LES FILLES D’ARIANE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Ces produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

– Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art.L 217-7 du Code de la consommation)

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

– Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 8 : Informations et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et conformément au règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement de ses factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Article 9 : Droit applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par le droit commun.
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des ventes conclues, à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.

ANNEXES :

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

> TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

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